DOCS INFOS COIFFURE

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente par ABM Consultants sur son site Internet www.docs-infos-coiffure.fr (le "Site"). Ces produits et services (le ou les "Produit(s)") téléchargeables à partir du Site sont des modèles, des formulaires, des outils de gestion et autres documents au format électronique édités par ABM Consultants. Les Produits sont mis à disposition de tous les utilisateurs ayant souscrit un abonnement annuel. Afin de prévenir toute utilisation étendue à des fins non personnelles, le nombre de téléchargements d'un même document est limité à trois par an. Après trois téléchargements, l'accès en ligne au document concerné sera automatiquement bloqué.  ABM Consultants est une marque déposée d'ABM Consultants, société à responsabilité limité au capital de 22800 €, dont le siège social est situé 5, rue de la Préjentais - BP 67455 - 22107 DINAN CEDEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DINAN sous le numéro 331 789 560 00025. Le Site est édité par ABM Consultants. Le fait pour une personne physique ou morale, de s'abonner au Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

ARTICLE 2 - PREUVE DE LA TRANSACTION
Le règlement interviendra dans les conditions applicables au système de paiement à distance choisi par le client.
Le client est engagé par sa commande dès qu'il clique sur  "Paiement par Carte Bleue" dans la page "Mon Panier" du Site. Les données enregistrées sur le serveur d'ABM Consultants constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ABM Consultants et ses clients.
Le paiement en ligne des Produits par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire du Service Citélis du Crédit Mutuel. Les données enregistrées par le système de paiement de Crédit Mutuel constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Le Crédit Mutuel ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire à ABM Consultants sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière. La transmission des informations entre le client et le Crédit Mutuel est sécurisée, en fonction des logiciels intégrés dans le matériel du client, par les protocoles existant sur Internet, au maximum autorisé par la législation française en vigueur.
En cas d'annulation liée à un incident technique au cours de la procédure de paiement, toutes les informations relatives à l'utilisateur saisies au préalable seraient automatiquement supprimées, conformément aux dispositions de la CNIL. 
Après validation de la transaction par la banque, les  informations relatives à l'utilisateur seront conservées pendant un délai de 30 jours après le règlement intégral de l'abonnement, afin de permettre à notre service de facturation de procéder aux vérifications nécessaires.   

ARTICLE 3 - PRIX, MODE DE REGLEMENT ET SECURISATION
Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes, ABM Consultants se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s'entendent en euros.
Le règlement de l'abonnement se fait uniquement par carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD). Vous pouvez opter, soit pour un paiement en une seule fois, soit bénéficier d'un paiement en trois fois. Dans ce cas, un premier règlement sera effectué lors de la souscription de l'abonnement, les deux règlements suivants interviendront automatiquement à intervalle successif de trente jours. En cas de non-paiement, l'abonnement auquel a souscrit l'utilisateur serait interrompu jusqu'à règlement des sommes dues.
Le Paiement se fait en ligne par carte bancaire. Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l'acceptation de la commande par ABM Consultants.
La saisie de vos coordonnées bancaires est sécurisée. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d'expiration se fait sur le site au sein de la zone de paiement sécurisé dans laquelle les informations sont cryptées.
ABM Consultants garantit la sécurité de vos transactions en ligne. Nous utilisons l'un des systèmes sécurisés les plus fiables disponibles sur internet : SSL (Secure Socket Layers). Toutes vos informations personnelles sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission à notre centre de traitement des commandes. La plupart des logiciels de navigation sont compatibles avec la norme SSL. Si vous avez un doute, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 4 - RECLAMATIONS
Le client ne peut émettre des réserves qu'au terme de la procédure de téléchargement des Produits. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Après examen, ABM Consultants se réservera le droit de rembourser le prix payé par le client ou offrira l'équivalent du Produit. Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre d'ABM Consultants devra être formulée, exclusivement par e-mail à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. , au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

ARTICLE 5 - RETRACTATION
Les Produits sont livrés instantanément par téléchargement d'une prestation immatérielle. En accord avec le client, l'abonnement est activé avant la fin du délai de sept jours. Les parties conviennent donc que le téléchargement d'un Produit ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

ARTICLE 6 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
ABM Consultants consent au client, de façon non exclusive, un droit d'utilisation des Produits téléchargeables sur le Site. Ce droit est réservé à un usage strictement personnel. Ce droit est incessible. Le client ne peut utiliser et installer qu'un seul exemplaire de chaque produit estampillé ABM Consultants et portant la mention "reproduction strictement interdite" sur un ordinateur lui appartenant. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Les Produits estampillés ABM Consultants, le contenu des Produits estampillés ABM Consultants, la liste des Produits estampillés ABM Consultants, les outils ABM Consultants et tout le contenu du Site sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit préalable d'ABM Consultants. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation.

ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
ABM Consultants garantit que les Produits ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. Ceci est la seule garantie consentie par ABM Consultants. ABM Consultants exclut ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d'adéquation du site ou d'un Produit à un usage particulier. ABM Consultants ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des éléments disponibles par l'intermédiaire du site sera correct, précis, opportun, fiable ou d'une quelconque qualité. En aucun cas, ABM Consultants ne saura être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données.
ABM Consultants met tout en œuvre pour offrir des Produits de qualité et pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le Site et dans les Produits ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, ABM Consultants ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le client est averti qu'en aucun cas ABM Consultants ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit.
ABM Consultants ne donne aucun conseil individualisé ni personnel sur le site docs-infos-coiffure et rappelle que certains Produits ne peuvent être complétés qu'avec l'aide et le conseil de professionnels et  que l'achat d'un Produit ne dispense aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique. Le client est ainsi invité à vérifier l'efficacité des mentions que chaque Produit contient auprès d'un professionnel qualifié.
En toute hypothèse, la responsabilité d'ABM Consultants, de ses partenaires et des auteurs au titre d'un Produit est limitée au remboursement de leur prix d'achat.
L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement de la connexion au réseau Internet sont à la charge du client. Il appartient à chaque client de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements (modems, etc.) nécessaires à l'utilisation du site et des Produits. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l'utilisation par le client du site ou du Produit sont à la charge exclusive du client. Pour télécharger les Produits sur le site, le client devra disposer sur son ordinateur d'Acrobat Reader, d'un traitement de texte permettant de lire des fichiers au format RTF et de tout autre logiciel mentionné dans le descriptif du Produit. Il peut télécharger gratuitement Acrobat Reader sur le site d'adobe. Les clients situés hors France métropolitaine sont invités à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent leur être applicables. Ils en sont seuls redevables et en assument l'entière responsabilité, tant en matière de déclaration que de paiement.

ARTICLE 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
ABM Consultants constitue un fichier comportant des informations sur tous les utilisateurs. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à ABM Consultants de gérer les comptes/abonnements correspondants. ABM Consultants se réserve le droit de communiquer et d'exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non-nominative dans les conditions prévues par la loi. Le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations qu'ABM Consultants peut obtenir relatives à l'utilisation du site et des Produits. Le client accepte expressément qu'ABM Consultants puisse traiter les données personnelles liées aux présentes conditions générales, à des fins de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l'ouverture de son compte sur le site ou de l'achat de Produits. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l'un de ces droits, vous devez vous adresser à ABM Consultants à l'adresse suivante : ABM Consultants 5 rue de la Préjentais BP 67455 22107 DINAN CEDEX ou en ligne à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

ARTICLE 9 - INVALIDITE - FORCE MAJEURE - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS
Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni ABM Consultants, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations. De même ABM Consultants ne pourrait être tenu responsable de l'usage des Produits commandés et de leur contenu, le client étant seul responsable de l'utilisation par lui-même ou par un tiers des Produits. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française. SI LE CLIENT AGIT EN QUALITE DE COMMERÇANT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO SERA LE SEUL COMPETENT EN CAS D'EVENTUELS LITIGES OU DE DIFFEREND, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.

ARTICLE 10 - REACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
ABM Consultants se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.
ARTICLE 11 - POUR TOUT RENSEIGNEMENT
Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales de vente, vous pouvez écrire à ABM Consultants à l'adresse suivante : ABM Consultants 5 rue de la Préjentais BP 67455 22107 DINAN CEDEX, ou envoyer un e-mail à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

Dinan, le 01/07/2009